ETUDE BELLE-CROIX BRIDOUX MONTFORT
Honoraires
Notre équipe se tient à votre entière disposition pour
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La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.
Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire en fonction du type d’acte.
Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €.
La loi précitée, instaure par ailleurs, depuis le 1er mai 2016, la possibilité pour les offices notariaux d’octroyer à leur clientèle une remise de leurs émoluments, lorsque le tarif est proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (article R 444-10) et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieur à un seuil défini par l’arrêté (article R 444-174).
Les taux de remise accordés par un office notarial est fixe et identique pour tous ses clients, ainsi:
– Il appartient à l’Office Notarial, par catégorie de préstation, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise.
– Cette remise sera la même pour tous ses clients pour une même catégorie d’acte.
Par ailleurs, lorsque des prestations ne sont pas soumises au tarif ci-dessus visé, les notaires sont habilités à recevoir des honoraires librement négociés, à condition de conclure par écrit une convention d’honoraires.
Pour tout complément d’information ou demande de simulation de frais, veuillez contacter l’office.
I- MUTATIONS DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
1°- VENTES
De 0 à 6.500 €
taux
3,945 %
Tranches
De 0 à 6.500 €
taux
3,945 %
Tranches
De 0 à 6.500 €
taux
3,945 %
Tranches
De 0 à 6.500 €
taux
3,945 %
2°- TRANSFERT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE ENTRE COLLECTIVITES ET/OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article A 444-90: Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ou établissements publics
donne lieu à la parception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
1,972 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
0,814 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux de remise
0,542 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux de remise
0,407 %
Taux de remise que nous accordons:
Actes portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel
Tranches
Au-delà de 10.000.000 €
taux de remise
40%
Actes portant sur des biens ou droits à usage résidentiel
Tranches
de 10.000.000 € à 20.000.000 €
taux de remise
10%
Tranches
20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
20%
Tranches
Au delà de 30.000.000 €
taux de remise
40%
3°- BAUX EMPHYTEOTIQUES – BAUX A CONSTRUCTION
3.1 Baux emphyteotiques
Article 444-103 les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu à perception pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d’un émlument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
3,353 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,844 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
1,257 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,922 %
3.2 Baux à construction
Article 444-104 les baux à construction ou nà réhabilitation donnent lieu à la perception:
a) d’une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l’exclusion des charges d’entretien et de réparation), augmentée de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
3,353 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,844 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
1,257 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,922 %
b) d’une composante proportionnelle aux éléments définis ci-dessus, respectivement retenue:
° pour la totalité de leur valeur, lorsqu’ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse;
° pour la moitié de cette valeur, s’ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse;
° pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l’expiration du bail;
De 0 à 6.500 €
taux de remise
1,282 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
0,705 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
0,481 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,353 %
c) d’une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l’acte par les parties, comme suit:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
2,367 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,302 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
0,888 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,651 %
3.3 cession de bail
Article 444-106, les cessions de bail donnent lieu à perception:
a) Pour une cession de bail à construction, d’un émolument composé:
– d’une composante égale à l’émolument prévu à l’article A 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession
– d’une composante égale à l’émolument proportionnel au prix prévu aux articles 444-90 à 444-10 en matière de vente d’immeuble, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d’habitation neufs.
b) Pour une cession de bail autre qu’à construction ou d’une cession de concession immobilière, on distingue:
– pure et simple, d’un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
1,677 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
0,922 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
0,629 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,461 %
– avec stipulation de prix, d’un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu ci-dessus, selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
3,945 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,627 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
1,085 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,814 %
Taux de remise que nous accordons:
Actes portant sur des biens ou droits à usage résidentiel
Tranches
Au-delà de 10.000.000 €
taux de remise
10%
Actes portant sur des biens ou droits à usage non résidentiel
Tranches
de 10.000.000 € à 20.000.000 €
taux de remise
15%
Tranches
20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
30%
Tranches
Au delà de 30.000.000 €
taux de remise
40%
4°- CREDIT BAIL
4.1 Vente à une société de crédit-bail
Article 444-129 émolument proportionnel
De 0 à 6.500 €
taux
vente par un tiers
3,945 %
taux
vente par l’utilisateur
1,315 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
vente par un tiers
1,627 %
taux
vente par l’utilisateur
0,542 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux
vente par un tiers
1,085 %
taux
vente par l’utilisateur
0,362 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux
vente par un tiers
0,814 %
taux
vente par l’utilisateur
0,271 %
4.2 Credit-bail immobilier
Article 444-130 émolument proportionnel au montant de l’investissement
De 0 à 6.500 €
taux de remise
2,630 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,085 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux de remise
0,723 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux de remise
0,542 %
4.3 Credit-bail immobilier
Article 444-131 émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l’immeuble:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
3,945 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,627 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux de remise
1,085 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux de remise
0,814 %
4.4 Cession de credit-bail
Article 444-132, on distingue:
– les cessions de crédit-bail pure et simple: émolument proportionnel au montant de l’investissement résiduel à la date de cession:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
2,630 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,085 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux de remise
0,723 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux de remise
0,542 %
– des cessions de crédit-bail moyennant un prix: émolument proportionnel au au prix de cession, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu ci-dessus:
De 0 à 6.500 €
taux de remise
3,945 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux de remise
1,627 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux de remise
1,085 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux de remise
0,814 %
Taux de remise que nous accordons:
Tranches
Au-delà de 10.000.000 €
taux de remise
40%
II – SOCIETES ET FONDS DE COMMERCE
La plupart des actes interessant la vie des sociétés, n’est pas soumise au tarif réglementaire et donne lieu à l’établissement d’une convention d’honoraire APPORT, TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE, OPERATION DE FUSUION-ABSORPTION/SCISSION DONNANT LIEU A UNE MUTATION IMMOBILIERE
Article 444-158, les actes relatifs à des biens faisant l’objet d’une publicité foncière donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
1,972 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
0,814 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,542 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,407 %
Taux de remise que nous accordons:
De 10.000.000 à 20.000.000 €
taux de remise
10 %
Tranches
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
20 %
Tranches
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
taux de remise
30 %
Tranches
au delà de 40.000.000 €
taux de remise
40 %
III – FINANCEMENT
1°- PRET RECONNAISSANCE DE DETTE
Article A 444-142, A 444-143: émolument proportionnel selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
1,315 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
0,542 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,362 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,271 %
2°- PRET DESTINE A FINANCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Article A 444-139: émolument proportionnel selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
2,170 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
0,895 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,597 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,447 %
3°- QUITTANCE
a) Quittance pure et simple
Article A 444-161, A 444-143: émolument proportionnel selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
1,972 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
1,085 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,740 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,542 %
b) Quittance
judiciaire
Article A 444-142, A 444-143: émolument proportionnel selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
2,630 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
1,085 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,723 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,542 %
Taux de remise que nous accordons:
taux de remise
20 %
Tranches
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
30 %
Tranches
Au-delà de 30.000.000 €
taux de remise
40 %
IV – MAINLEVEE
IV – MAINLEVEE
Article A 444-141:
– les mainlevées de saisie donnent lieu à un émolument fixe de 26,92 €
– les mainlevées d’inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d’hypothèque
selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
0,493 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
0,271 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux
0,185 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux
0,136 %
Taux de remise que nous accordons:
Tranches
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
taux de remise
20 %
Tranches
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
30 %
Tranches
Au-delà de 30.000.000 €
taux de remise
40 %
V – DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
V – DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE
1°- DONATION ET DONATION-PARTAGE
1°- DONATION ET DONATION-PARTAGE
Article A 444-67: les donations entre vifs donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur, selon le barème ci-après.
Article A 444-68: les donations-partages donnent lieu à la perception d’un émolument proportionnel:
– à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens donnés par chaque donateur y compris les rapports, selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage conjonctive.
– à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d’usufruit) des biens partagés, y compris les rapports selon le barème suivant, s’agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne
Selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
4,931 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
2,034 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
1,356 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
1,017 %
Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou valeurs mobilières cotées:
De 0 à 6.500 €
taux
2,367 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
0,976 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,651 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,488 %
Taux de remise que nous accordons:
Tranches
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
taux de remise
10 %
Tranches
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
20 %
Tranches
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
taux de remise
30 %
Tranches
Au-delà de 40.000.000 €
taux de remise
40 %
2°- PARTAGE
2°- PARTAGE
– Article A 444-121: partage volontaire ou judiciaire:
a) perception d’un émolument proportionnel sur l’actif brut, déduction faite des legs particulier selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
4,931 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
2,034 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
1,356 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
1,017 %
b) Ainsi que d’un émolument proportionnel non dégressif de 0,493% sur les reprises en nature.
L’émolument prévu au a) n’est perçu qu’une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.
– Article A 444-122: partage de biens indivis:
Emolument proportionnel selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
2,630 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
1,085 %
Tranches
De 17.000€ à 60.000 €
taux
0,723 %
Tranches
au delà de 60.000 €
taux
0,542 %
Taux de remise que nous accordons:
Tranches
Au-delà de 10.000.000 €
taux de remise
10%
3°- DECLARATION DE SUCCESSION
3°- DECLARATION DE SUCCESSION
Article A 444-63: la déclaration de succession donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à l’actif brut total, en ce compris s’il y a communauté, participation ou société d’acquêts, selon le barème suivant:
De 0 à 6.500 €
taux
1,578 %
Tranches
De 6.500€ à 17.000 €
taux
0,868 %
Tranches
De 17.000€ à 30.000 €
taux
0,592 %
Tranches
au delà de 30.000 €
taux
0,434 %
Taux de remise que nous accordons:
Tranches
De 10.000.000 € à 20.000.000 €
taux de remise
10 %
Tranches
De 20.000.000 € à 30.000.000 €
taux de remise
120 %
Tranches
De 30.000.000 € à 40.000.000 €
taux de remise
130 %
Tranches
Au-delà de 40.000.000 €
taux de remise
140 %
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