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Emoluments

En détail

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et l’arrêté du 26 février 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires.

Le tarif est soit proportionnel, soit forfaitaire en fonction du type d’acte.Le montant des émoluments du notaire ne peut désormais dépasser 10% de la valeur du bien ou du droit objet de la mutation avec un plancher de 90 €.

La loi précitée, instaure par ailleurs, depuis le 1er mai 2016, la possibilité pour les offices notariaux d’octroyer à leur clientèle une remise de leurs émoluments, lorsque le tarif est proportionnel à la valeur d’un bien ou d’un droit, et ce dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (article R 444-10) et lorsque l’assiette de ce tarif est supérieur à un seuil défini par l’arrêté (article R 444-174).

Les taux de remise accordés par un office notarial est fixe et identique pour tous ses clients, ainsi:– Il appartient à l’Office Notarial, par catégorie de préstation, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise.– Cette remise sera la même pour tous ses clients pour une même catégorie d’acte.Par ailleurs, lorsque des prestations ne sont pas soumises au tarif ci-dessus visé, les notaires sont habilités à recevoir des honoraires librement négociés, à condition de conclure par écrit une convention d’honoraires.

Pour tout complément d’information ou demande de simulation de frais, veuillez contacter l’office.

1 OPÉRATIONS RELATIVES AUX MUTATIONS IMMOBILIÈRES

1.1 Vente immobilière de biens non résidentiels (Article A.444-91, Article A.444-129 et Article A.444-131)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
1.2 Vente immobilière de biens résidentiels (Article A.444-91)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 10 %
1.3 Transmission universelle de patrimoine, opération de scission et/ou de fusion-absorption donnant lieu à une mutation immobilière (Article A.444-158)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
1.4 Echange de biens (Article A.444-158)

Aucune remise n'est pratiquée.

2 OPÉRATIONS RELATIVES AUX FINANCEMENTS ET AUX QUITTANCES

2.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle (Article A.444-139)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
2.2 Acte contenant quittance(s) (Article A.444-161)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
2.3 Acte d'affectation(s) hypothécaire(s) (Article A.444-136)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
2.4 Mainlevées (Article A.444-141)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
Au-delà de 30.000.000 € 40 %
2.5 Prorogation de Délai (Article A.444-168)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
Au-delà de 10.000.000 € 40 %
2.6 Opérations relatives aux financements professionnels ou non professionnels portant sur des biens ou droits à usage résidentiel
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 20.000.000 € 0 %
Au-delà de 20.000.000 € 10 %

3 OPÉRATIONS RELATIVES AUX BAUX

3.1 Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (Article A.444-103)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
3.2 Crédit-bail Cession de crédit-bail (Article A.444-130 et Article A.444-132)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %
3.3 Bail à construction (Tranche calculée sur l'ensemble des composantes du calcul) et cession de bail à construction (Article A.444-104 et Article A.444-106)
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

4 DONATIONS ET DONATIONS – PARTAGES

Art. A. 444-67. – Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5)
Art. A. 444-68. – Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5)
4.1 Remises que nous appliquons à ces actes, hors transmission avec pacte Dutreil :
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
Au-delà de 10.000.000 € 10 %
4.2 Remises que nous appliquons à ces actes en cas de transmission avec pacte Dutreil :
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

5 AUTRES ACTES

Pour l'ensemble des actes visées aux articles A.444-59 à A.444-167 des textes ci-dessus autres que ceux visés ci-dessus, qui rentreraient dans la champ d'application des articles A.444-174 et R.444-10 des textes ci-dessus, les taux de remise sont les suivants :
TRANCHES D'ASSIETTE TAUX DE REMISE (pour la tranche concernée)
En dessous de 10.000.000 € 0 %
De 10.000.000 € à 20.000.000 € 10 %
De 20.000.000 € à 30.000.000 € 20 %
De 30.000.000 € à 40.000.000 € 30 %
Au-delà de 40.000.000 € 40 %

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